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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 201
Versions de la disposition
201. Avant le début des opérations de fracturation, le titulaire de l’autorisation doit réaliser au moins un essai de fracturation.
Le ministre peut dispenser le titulaire de cette obligation s’il lui démontre qu’un essai dans la même formation géologique a déjà été réalisé dans les mêmes conditions.
En vig.: 2018-09-20
201. Avant le début des opérations de fracturation, le titulaire de l’autorisation doit réaliser au moins un essai de fracturation.
Le ministre peut dispenser le titulaire de cette obligation s’il lui démontre qu’un essai dans la même formation géologique a déjà été réalisé dans les mêmes conditions.
